REGLEMENT INTERIEURE

Article 1 : Règles d’hygiène et de sécurité

Sur les lieux de formation et à bord des véhicules destinés à l’enseignement, l’élève doit se conformer aux instructions Particulières données par les formateurs en ce qui concerne les règles de sécurité.
Sur les lieux de formation et à bord des véhicules destinés à l’enseignement, l’élève doit respecter les normes élémentaires d’hygiène. Sont particulièrement visés : l’interdiction de vapoter, fumer, cracher, de se restaurer ou de jeter des détritus, l’hygiène corporelle et la nécessité de signaler à l’établissement tout risque de contagion en cas de maladie. Les animaux sont interdits dans l’auto-école.
Tout élève doit se présenter en leçon théorique ou pratique dans une tenue correcte et une hygiène corporelle adaptée.

Article 2 : alcool et drogue

L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. L’accès en salle de code ou en leçon de conduite est systématiquement refusé à tout candidat ayant manifestement des signes d’ivresse, de consommation de stupéfiants ou toutes consommations de produits illicites.
Tout élève dont le comportement laisserait penser qu’il ait consommé de l’alcool ou des stupéfiants sera soumis avant toute leçon de code ou de conduite à un dépistage immédiat réalisé par le représentant de l’auto-école.
En cas de test positif, ou de refus de se soumettre au dépistage, la leçon sera annulée et facturée.

Article 3 : Consignes de sécurité

En cas d’incendie l’élève doit se référer aux consignes affichées. Tous les élèves sont tenus d'en prendre connaissance et de participer aux exercices d'évacuation lorsqu'ils sont organisés.
D'une manière générale, en cas d'incendie ou d'ordre d'évacuation des locaux, chacun se conformera aux directives qui seront données par le responsable désigné.
Il est également interdit de fumer, vapoter sur les lieux de formation et à bord des véhicules destinés à l’enseignement.

Article 4 : Horaires d'ouverture

La société Issy C’est Permis est ouverte le lundi de 16h30 à 19h00 sur RDV, du mardi au jeudi de 11h30 à 14h00 puis de 16h30 à 19h00, le vendredi de 11 h 30 à 17 h ; le samedi de 13h00 à 16h00.

L’établissement sera fermé les dimanches et jours fériés ou circonstances exceptionnelles mentionnées au moins 24 heures à l'avance sur la vitrine du local.

Article 5 : Fermeture Annuelle

La société Issy C’est Permis sera fermée du 23/12/23 au 01/01/24 et du 10/08/24 au 24/08/24.

Article 6 : Tenue vestimentaire exigée pour les cours pratiques

Pour la formation à la catégorie B : chaussures adaptées (talons haut et tongs interdits), vêtements permettant une aisance de mouvement et ne gênant pas la prise d’information en conformité avec les prescriptions du code de la route (article R412-6).
Pour les formations deux-roues : obligation de porter un équipement obligatoire homologué (casque, gants, et chaussures qui couvrent les chevilles), de se vêtir d’un blouson adapté à la pratique du 2 roues à moteur et d’un pantalon de type « jean » au minimum.
Si l’élève venait à se présenter sans cet équipement, les heures programmées ne seraient pas assurées mais facturées : ceci est une question de sécurité élémentaire.

Article 7 : Comportement des élèves

Tout comportement incompatible avec les règles élémentaires de savoir-vivre en collectivité et au bon déroulement des formations est proscrit sur les lieux de formation, à bord des véhicules destinés à l’enseignement en leçon de conduite et lors des examens pratiques.
Sont particulièrement visés les comportements à caractère agressif, violent, homophobe, sexiste, raciste.
Ces règles élémentaires sont également applicables au personnel enseignant ou administratif, aux autres élèves ou toute personne présente sur les lieux de formation, à bord des véhicules destinés à l’enseignement en leçon de conduite et lors des examens pratiques.
Toute tentative de propagande autant religieuse que politique ou syndicale est proscrite sur les lieux de formation, ou à bord des véhicules destinés à l’enseignement en leçon de conduite.
En salle de code, afin que l’apprentissage se déroule dans les meilleures conditions, il paraît évident de respecter des notions élémentaires de savoir vivre :
– Je respecte les horaires de code
– J’éteins mon téléphone portable
– J’évite les bavardages
En cas de comportement agressif envers le personnel de l’établissement ou les examinateurs, le candidat est immédiatement exclu de l’établissement (il en est de même pour ses accompagnateurs ou parents).
Dans le cas d’une atteinte à l’intégrité physique de la part du candidat, des poursuites seront engagées et l’établissement se portera partie civile devant la juridiction compétente.
De même, dans le cas où la sécurité ne pourrait être assurée à cause du comportement du candidat au volant, pendant la leçon de conduite, l’enseignant prendra toutes les dispositions qui lui incombe afin d’assurer la sécurité et ramener le candidat à l’auto- école sans qu’il y est un quelconque report du temps restant.

Article 8 : Sanctions disciplinaires

Les sanctions applicables sont : l’avertissement oral qui précise les motifs de plainte et avertit des suites possibles en cas de
maintien du comportement ; l’avertissement écrit qui précise les motifs de plainte faisant suite à l’avertissement oral et rappelle les suites possibles en cas de maintien du comportement ; la suspension provisoire faisant à suite l’avertissement écrit qui précise la durée de la suspension, les conditions de retour en formation et les suites possibles en cas de maintien du comportement; l’exclusion définitive faisant à suite à la suspension.
Au cas échéant l’établissement se réserve la possibilité de rendre compte des sanctions disciplinaires prise à l’encontre de l’élève stagiaire aux tiers tels que définis dans le contrat de formation.
En cas de contestation des mesures prises par l’établissement, l’élève peut saisir le médiateur de la consommation dont relève l’établissement.

Article 9 : Utilisation et dégât du matériel

Les élèves sont tenus de respecter les lieux dans lesquels se déroulent les séances de formation. Il leur est interdit de toucher au matériel pédagogique sans autorisation du personnel. L’élève est tenu de respecter le matériel. Toute dégradation constatée lui sera facturée.
Le matériel détérioré, détruit volontairement ou non, devra être remboursé à la valeur d’achat.
Sauf autorisation particulière du représentant de l’école de formation, l’utilisation du matériel présent dans l’agence (photocopieuse, ordinateur, tablette, simulateur de conduite, internet, téléphone, messagerie électronique …) à des fins personnelles est interdite.

Article 10 : Les démarches administratives

Selon la formule choisie, l’élève mandate l’école de conduite par un écrit signé pour accomplir en son nom et à sa place, toutes les démarches et formalités nécessaires auprès de l’administration, en vue de l’enregistrement de sa demande de permis de conduire. L’élève est avisé par l’école de conduite de la liste des documents à fournir pour constituer son dossier. Il atteste sur l’honneur lors de la demande de permis de conduire qu’il n’est sous le coup d’aucune restriction du droit de conduire ou d’aucune interdiction de se présenter à nouveau à l’examen. L’école de conduite s’engage à déposer le dossier complet dans les meilleurs délais.
Dans le cas d’un enregistrement de la demande de permis sur ANTS par vos soins, le document CERFA mentionnant votre NEPH qui vous est délivré, doit nous être impérativement transmis par mail ( icp@orange.fr ) ou remis en main propre à l’inscription. En cas de saisie erronée lors de votre demande (erreur d’orthographe, catégorie de permis, date de naissance…) l’auto-école ne pourra pas être tenue pour responsable des conséquences.
Dans le cas ou le dossier a mal été enregistré, le jour de l’examen pratique, l’inspecteur du permis de conduire refusera votre passage. Les frais d’examen resteront dû à la société.

Article 11 : Contrat de formation

La formation est nominative, non cessible, sa validité est limitée de 12 mois à partir du jour de l’inscription à l’auto-école.
La validité du forfait et les prestations de conduite comprises dans le contrat devront être prises dans un délai d’un an à partir de votre date d’inscription à l’auto-école passé ce délai, les prestations non effectuées seront perdues.
Toutefois il est possible de prolonger son contrat pendant 6 mois contre une somme de 600 euros ttc. L’avenant de prolongation du contrat devra être signé et payé avant un délai de 15 jours ouvrés maximum après la fin du contrat initial.
Important, compte tenu, de la forte demande, l’auto-école s’engage dans un délai de 6 mois à finaliser les heures de conduite du forfait de la formation pratique, à la condition que le candidat ait obtenu avec succès son examen théorique.
L’élève a donc un délai maximum de 6 mois pour passer l’examen théorique.
En cas de rejet bancaire d’un paiement par chèque, des frais pour chèque non provisionnés vous seront imputés (30€ : tarif en vigueur dans notre établissement bancaire, non majoré), le chèque sera représenté tous les 15 jours jusqu’au paiement de celui-ci.

Article 12 : La réservation en ligne

-La réservation en ligne : L’élève devra réserver ces leçons sur l’application Sarool, les identifiants et mot de passe seront fournis à l’inscription. Les réservations doivent être anticiper car le délai moyen est entre 45 jours à 60 jours pour avoir un choix large de créneaux de conduite. N oublier pas de demander à vos instructeurs de faire un bilan. Pour savoir si vous devez effectuer des heures supplémentaires et donc pouvoir anticiper sur la réservation de vos futures heures.
L’auto-école à obligation de mettre à disposition de l’élève pour les leçons pratique, un enseignant diplômé du BEPECASER ou du titre pro qui a sa visite médicale et son autorisation d’enseigner à jour. Si l’élève a une préférence pour un moniteur, la société essayera dans la limite du possible de laisser l’élève avec ce moniteur référant mais ne donne aucune garantie de la faisabilité de l’action. En aucun l’élève ne pourra annuler sa leçon pratique au dernier moment sous prétexte qu’il n’a pas le moniteur voulu, la leçon sera du et facturé.
Lorsque Vous achetez une ou plusieurs leçons de conduite, votre Compte est crédité du nombre d’heures correspondantes. Ainsi, une heure achetée est égale à une heure créditée sur votre Compte.
La réservation d’une leçon de conduite ne peut se faire que par l’intermédiaire de l’application sarool. La société a mis en place une plateforme dédiée vous permettant d’accéder à un calendrier de réservation indiquant les disponibilités de conduite. Toute réservation directement auprès d’un Enseignant est strictement interdite et passible de poursuites judiciaires. En tout état de cause, la société décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité de l’Enseignant, de dommages et/ou d’infraction lorsque la leçon de conduite a été réservée en dehors du Site.
L’accès au calendrier de réservation est disponible sur votre Compte dans l’application sarool, dans l’onglet « Réserver heure de conduite ». Vous serez alors invité à cliquer sur la date et l’horaire, selon les disponibilités du planning de réservation. Pour valider votre réservation, cliquer sur le créneau que vous voulez (le créneau disponible s’affiche en vert) dès que vous avez confirmé le rendez-vous la ligne de réservation deviendra rouge. Le nombre d’heure(s) réservée(s) sera alors déduit de votre Compte.
Vous pourrez consulter le récapitulatif de Vos réservations de leçons de conduite (date, heure) à tout moment dans l’onglet « mon compte ».

Article 13 : Annulation des leçons

L’élève à la possibilité d’annulé une leçon via l’application sarool ou par mail ( icp@orange.fr ). Toutes leçon non décommander au minimum quarante-huit (48) heures avant l’heure prévue du commencement de votre leçon de conduite, sera considérée comme due et ne sera pas remboursée ni recréditée sur votre Compte, sauf Motif Légitime dûment justifié par mail ( icp@orange.fr ) dans un délai de 48 heures maximum. Toute absence dont le motif est déterminé justifié, ne pourra être comptabilisée comme telle que sous réserve d’avoir transmis le justificatif par courriel sous 48 heures.
Les motifs légitimes acceptés sont :
Motif d’absence
Absence justifiée
Absence injustifiée
Maladie avec arrêt de travail (justificatif à adresser sous 48 h)
Le certificat médical n’est pas un
justificatif recevable
X
X
Si transmission hors-délai
Maladie sans justificatif
X
RDV médical sur temps de formation en
centre
X
RDV urgences médicales (sur justificatif)
X
Accompagnement d’un proche aux urgences
X
Enfant malade (avec certificat médical en justificatif sous 48 h)
X
Proche malade
X
Décès conjoint / parent du 1er et 2ème degré
X
Compétition sportive (réservé aux Sportifs de Haut Niveau listés ou juges-arbitre de Haut Niveau listés, sur présentation de la convocation conforme au calendrier prévisionnel préalablement validé avec le
coordonnateur)
X
État des lieux logement
X
Convocation préfecture
X
Convocation Journée Défense et Citoyenneté (ex JAPD)
X
RDV administrations
X
RDV vétérinaire
X
RDV entretien annuel chaudière/chauffe- Eau, fuite d’eau, serrurier, etc…
X
Grève des transports
X
Accident de voiture sur le trajet (sur présentation copie du constat)
X
Panne de voiture
X
Intempéries
X
Absence sans motif ou sans justificatif
X
Diagramme du lien de parenté direct en droit civil
1er degré
2ème degré
Enfants-parents
X
Frères/soeurs ; Petits-enfants ; Grands- parents
X
Neveux/nièces ; oncles/tantes ; arrières- grands-parents
EXCLUS : 3ème degré
Réserver une leçon de conduite avec un Enseignant Vous engage. Si Vous ne pouvez pas respecter la date et l’horaire convenu, Vous devez en avertir l’auto-école dans le respect des délais mentionnés par l’intermédiaire de l’application sarool, en allant dans l’onglet
« réserver heure de conduite » disponible sur votre Compte, puis aller sur la date de la leçon à annuler et trouver la ligne rouge qui correspond à votre leçon à annuler et cliquer sur celle-ci, puis en cliquant sur l’onglet « Annuler la réservation ». Une fenêtre s’affichera pour Vous confirmer l’annulation de la réservation. Sous réserve du respect des Conditions d’annulation, votre Compte sera alors immédiatement recrédité d’autant de crédits que d’heures annulées, Vous permettant de procéder à une nouvelle réservation, le cas échéant.
Aucune annulation faite directement auprès de l’Enseignant, ou par tout autre moyen que l’application sarool ou par mail ( icp@orange.fr ), ne sera prise en compte par l’auto-école. La ou les leçon(s) de conduite annulée(s) directement auprès de l’Enseignant ou par tout autre moyen que sur l’application ou le mail du secrétariat, ne sera(ont) pas recréditée(s) sur votre Compte ni remboursée(s).
Notre Société et/ou l’Enseignant se réservent la possibilité d’annuler une leçon de conduite sans préavis en cas de motif légitime dûment justifié. Vous serez prévenu au plus tôt par tous les moyens mis à la disposition de Notre Société ( mail ou sms ou téléphone ). Dans ce cas, le(s) leçon(s) de conduite déjà réglées donneront lieu à un recrédit sur votre Compte.

Article 14 : Séances de formation

Les séances sont dispensées par un formateur diplômé d'état. L’école de conduite délivre une formation conforme aux objectifs contenus dans le programme national de formation et énumérés dans les étapes de formation du livret d’apprentissage.
Une séance théorique est d’une durée de 50 minutes, chaque séance comporte un test d'examen suivie d’une correction explicative.
Une séance de conduite est d’une durée de 90 minutes et se décompose généralement de la façon suivante :
- 5 minutes pour définir l’objectif en se réfèrent au livret d’apprentissage
- 70 minutes de conduite effective pour travailler le ou les objectifs retenus
- 5 minutes pour le bilan, les commentaires pédagogiques et le remplissage numérique du livret d’apprentissage.
- 5 minutes aller/retour parking
- 5 minutes repos réglementaire du moniteur (en effet un moniteur n’est pas un robot, il a besoin par exemple d’aller aux toilettes)
Le départ et le retour de la séance de conduite se fait au siège de l'école de conduite, sauf accord préalable dit de "prise à domicile". En cas de prise à domicile, le temps de trajet sera déduit du temps de leçon.
SI l’élève arrive en retard de plus de 45 minutes à une leçon de conduite. Celle-ci sera annulée et non remboursé.

Article 15 : Présentations aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire

Le candidat ne peut être présenté à un examen théorique que si son dossier a été dûment complété puis enregistré par la Préfecture. L’établissement s’engage à présenter l’élève à l’épreuve théorique, à la condition que celui-ci ait participé aux cours et requis le niveau nécessaire. Le candidat devra s’acquitter des frais de redevance à l’examen théorique (30 euros) afin de confirmer sa date d’examen.
En cas d’échec à l’épreuve théorique, l’élève pourra se représenter à un nouvel examen dans un délai de 24 heures en fonction de la disponibilité du centre d’examen privé ; une nouvelle redevance de 30 euros ttc sera à payer.
L’établissement s’engage à présenter le candidat à l’examen pratique, à la seule condition que le moniteur ait validé les 4 compétences principales du livret d’apprentissage. Il faut aussi que l’élève est obtenue l’examen théorique général. Un bilan sera effectué à la fin du forfait initial afin de définir le nombre nécessaire(s) de leçon(s) supplémentaire(s) s’il s’avère que le candidat n’est pas prêt pour se présenter à l’examen pratique. Si le bilan est favorable, le candidat sera inscrit en liste d’attente de passage d’examen, (délai de 1 à 3 mois) en fonction des places attribuées par la Préfecture. En cas de désaccord avec les prescriptions pédagogiques de l’auto-école, vous aurez la possibilité de faire une demande d’inscription en candidat libre. Le compte de l’élève devra obligatoirement être soldé 7 jours ouvrés avant l’examen pratique
En cas d’échec à l’épreuve pratique, l’établissement ne peut être tenu responsable des délais de représentation aux examens qui sont de 4 à 6 mois.
Pour repasser l’examen de conduite ; de nouveaux frais d’accompagnement sont à payer. Le compte de l’élève devra obligatoirement être soldé 7 jours ouvrés avant l’examen pratique. Les heures supplémentaires devront être réglées à la prise des rendez-vous à l’auto-école. Toute formation non soldée engendre la suppression de la place d’examen, et la mention « absent non excusé » sera portée sur le dossier préfectoral.
Si le candidat choisit de ne pas se présenter à l'examen, il doit en avertir l'établissement au moins 7 jours ouvrables avant sa date d'examen. A défaut, il perdra les frais relatifs à cette prestation, sauf motif légitime dûment justifié.
Si le candidat le jour de l'examen, à oublier sa pièce d’identité (+ permis de conduire pour l’examen moto) il perdra les frais relatifs à cette prestation, et devra attendre 4 à 6 mois une nouvelle date d’examen. (Attention les pièces d’identité périmées ne sont pas accepter).
Si le candidat le jour de l'examen, arrive en retard de plus de 10 minutes, est absent ou n’a pas obtenu son examen théorique 48 h avant l’examen pratique. Il perdra les frais relatifs à cette prestation, et devra attendre 4 à 6 mois une nouvelle date d’examen.
Si l’élève décide de s’inscrire lui-même à l’examen pratique sur la plateforme RDV PERMIS l’auto-école se décharge de toute responsabilité et l’élève organise par ses propres moyens son examen (Présence d’un accompagnateur et Véhicule aménagé).

Article 16 : Annulation des examens pratiques par la Préfecture

Les places d’examen pratique nous sont attribuées par la Préfecture. Il peut arriver que suite à des conditions climatiques (neige, verglas, brouillard…) non appropriées pour mener les examens ou des absences pour cause de maladie que les examens soient annulés. Nou s sommes alors prévenus soit par notre messagerie professionnelle soit en nous rendant sur le centre d’examen où l’on nous annonce que notre examen est annulé. Bien évidemment nous vous prévenons dès que nous avons l’information, mais en aucun cas l’annulation des examens pratiques par la préfecture peut vous donner droit à un remboursement des heures effectuées pour la préparation ainsi que des gestes commerciaux.

Article 17 : Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de la société. Dans de telles circonstances, la société sera dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.